Avocat affaires familiales Haubourdin : tout savoir des conséquences de la séparation d’un couple

La séparation, tout comme le mariage ou le PACS, est régit par la loi. Ne pas se plier aux dispositifs légaux est passible d’amendement ou de sanctions. Couple marié ou pacsé envisageant de mettre fin à votre relation mais ne sachant comment régler le côté judiciaire de la situation, faire appel à un avocat se présente comme une excellente alternative. C’est un moyen pour vous de bénéficier des conseils d’un professionnel en Droit.

Séparation du couple, ce que dit la loi sur la garde des enfants

Se séparer lorsqu’on est en couple, qu’on soit marié ou non, implique des conséquences considérables surtout pour les enfants. A part la garde des enfants, les ex-conjoints doivent également prendre en compte  les droits du parent qui n’a pas la garde, notamment les droits d’accès, ainsi que le versement d’une pension alimentaire pour les enfants. Il faut savoir que même si l’un d’eux n’a pas droit à la garde d’enfants, il conserve son autorité parentale. Autrement dit, les ex-conjoints doivent se consulter à chaque prise de décisions jugées comme importantes concernant les enfants.

Dans une séparation, les biens du couple sont également mis en jeu. S’il s’agit d’un couple marié, l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux époux une fois séparé. Une fois le divorce prononcé, les parents fixent les modalités d’exercices de cette autorité. Si vous avez du mal à décider sur ces procédés, il convient de solliciter l’assistance d’un avocat divorce Haubourdin qui saura alors vous expliquer les choses. Il est effectivement possible d’opter pour des modalités à l’amiable. Dans le cas contraire, l’affaire sera portée devant le juge des affaires familiales et ce sera lui qui va trancher. C’est également le juge qui va fixer la pension alimentaire. Cette somme sera versée au parent qui va garder les enfants à titre de subvention aux entretiens des enfants.

Qu’en est-il du partage des biens du couple ?

Suite à la séparation du couple ou du divorce, le mode de partage des biens sera fixé par les époux, le juge ou le notaire. La liquidation du régime matrimoniale qui rentre dans le cadre d’un divorce est soumise à plusieurs étapes. En effet, le couple doit se départager les biens ainsi que les dettes conformément au mode de séparation des biens choisi lors d’un mariage : régime de la communauté des biens, régime de séparation des biens… Ils peuvent cependant s’arranger pour certains cas, comme le partage de la maison, le partage des meubles, le partage des régimes complémentaires de retraite ou encore l’occupation de la maison ou du logement qu’ils habitent.

Il est aussi possible de faire appel aux compétences d’un avocat affaires familiales Haubourdin pour choisir le régime qui vous semble approprié. Dans tous les cas, le juge des affaires familiales ordonne le partage des biens selon le contrat de mariage signé par les époux. A défaut de ce contrat, le juge va alors désigner un notaire qui va faire l’évaluation des biens du couple et les partager entre les deux parties.

Pour un meilleur déroulement des procédures, votre avocat va tenter une approche amiable tant que cela reste possible. Dans le cas contraire, s’il y a une effraction commise par l’une des parties comme la vente des biens à l’insu de l’époux, le partage inégal, des manœuvres frauduleux…, il est possible que l’affaire soit traduit devant le tribunal pénal car celui qui a commis la faute peut être poursuivi pour abus, vol… Dans ce cas, l’avocat droit pénal Haubourdin prendra le relai. Dans bien des cas, l’un des époux peut bénéficier d’une prestation compensatoire si après ce délit ou après le partage, il y aura une différence de niveau de vie entre les deux ex-époux. Cette prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère ou d’un capital.

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